Réglement

RÉGLEMENT DU JEU, “Beef is beautiful, Meat my chef”

Art. 1 : ORGANISATION

La société The Irish Food Board and Bord Bia France, Sarl au capital de 7.622,45 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 303 433 171, ayant son siège social 33 rue de Mirosmesnil – 75008 Paris, ci-après dénommée “société organisatrice” organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le 25 octobre 2009 et se clôture le 25 novembre 2009.

Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de plus de 12 ans bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelque soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM) et disposant donc d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM).

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

La participation des mineurs au jeu implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu l’autorisation de participer au jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant. La participation au jeu se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal (-aux) justifiant de l’autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du (des) lot(s). La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pour toute la durée du jeu.

Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu par le biais d’une bannière présente sur le site internet de la société organisatrice ou par le biais d’un e-mail qu’ils auront reçu de la part de la société organisatrice pour les informer du jeu ou à l’adresse internet officielle du jeu, soit http://www.beefisbeautiful.fr/jeuconcours.

Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.

Art. 3 : PRINCIPE DU JEU

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

Le jeu est basé sur le système d’un tirage au sort.

Le participant doit se rendre à l’adresse internet du jeu et remplir un formulaire de participation avec ses coordonnées personnelles. Puis, il doit répondre à une question à choix multiples.

Afin de déterminer, le gagnant la société organisatrice procèdera le 1er décembre 2009 à un tirage au sort, parmi l’ensemble des participants dont le formulaire d’inscription sera correctement rempli et qui auront répondu correctement à la question. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire d’inscription sera correctement rempli, et qui aura répondu correctement à la question, sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage au sort.

La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite auprès des organisateurs.

Le nom du gagnant sera disponible sur internet en fin d’opération.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
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Art. 4 : MODALITES D’INSCRIPTION

Chaque participant doit remplir le formulaire avec les champs obligatoires : nom, prénom et, adresse e-mail. De plus, il doit indiquer qu’il accepte le règlement du jeu en cochant la case appropriée prévue à cet effet.

Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.

La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.

Art. 5 : DOTATIONS

La dotation totale est de 1 prix.

  • Prix mis en jeu : uun séjour «Good Food Ireland Cork Gourmet Tour» de 2 jours / 2 nuits en pension-complète au Hayfield Manor Hotel à Cork en Irlande pour deux personnes (valeur commerciale indicative de 500,00 € TTC).

Tarifs ré-actualisables communiqués sous réserve de disponibilité lors de la réservation, de variation du coût des transports, des redevances et des taux de change selon article 19 de la loi du 13 juillet 1992.
Ce prix est valable et utilisable un an à compter de la date de clôture du jeu, soit jusqu’au 24/10/2010, hors vacances scolaires toutes zones confondues, jours fériés et sous réserve de disponibilité.
Le prix comprend pour deux personnes :

  • Le logement en chambre double pour 2 nuits et en (pension complète au Hayfield Manor Hotel à Cork ou similaire.

Le prix ne comprend pas :

  • Les vols internationaux et les taxes aéroports
  • Les transferts aéroport / hôtel / aéroport
  • Le transport domicile / aéroport / domicile
  • Les pourboires, les boissons, les communications téléphoniques, la blanchisserie, et autres dépenses d’ordre personnel
  • Les repas non mentionnés
  • Toutes les taxes à ce jour.
  • L’assurance annulation, assistance, rapatriement

Dans l’éventualité où le gagnant serait mineur, il est précisé que la personne de son choix qui l’accompagnera devra impérativement être majeure. Dès que le gagnant mineur sera informé de son gain par la société organisatrice, son représentant légal devra se mettre en relation avec la société organisatrice.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.

Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Les modalités définitives de bénéfice de ce prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive,

La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.

Le gagnant sera personnellement averti de son gain par courrier électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation au jeu. Il disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour y répondre en confirmant son acceptation du lot et en communiquant son adresse postale complète.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.

Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l’adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu (Bord Bia – Jeu "Beef is beautiful, Mes petits plats" – 33, rue du Miromesnil – 75008 Paris) en joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes :

  • la photocopie d’un justificatif d’identité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
  • une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Article 7 : PUBLICITE

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, la photo et les coordonnées des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.

Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le destinataire des informations contenues dans le Jeu est la société organisatrice. La société organisatrice indique aux participants que les données nominatives du formulaire font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique temporaire qui ne fera l’objet d’aucune exploitation commerciale ou revente d’informations privées.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé écrivant à la société organisatrice à l’adresse du jeu.

Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1382879.

Art : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.

Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

Les organisateurs pourront annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, les organisateurs  se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du (des) lot(s) qu’elle attribue au(x) gagnant(s) du jeu, qu’il s’agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir le(s) gagnant(s) du fait des lots, que ces dommages lui (leur) soient directement ou indirectement imputables.

Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés, sise au 53 rue Théodore Gardère – 33000 Bordeaux.

Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l’adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la S.C.I. I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux.

Art. 13 : EXCLUSION

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Art. 15 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.